Art. 10
10 / 18En vigueur depuis le 11 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Changement notable. Le laboratoire ou organisme informe sans délai de toute modification concernant son accréditation. Tout changement notable doit être notifié par le laboratoire ou organisme à la commission d'agrément sans délai. On entend notamment par changement notable : un changement d'adresse, un changement de dénomination, un changement dans le nombre de personnel qui conduirait à modifier la fréquence de participation aux CIL. Cette notification est effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000022119067#art-10