Art. 13
13 / 18En vigueur depuis le 11 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Entrée en vigueur de certaines prescriptions. Les dispositions prévues dans les annexes II et IV sont applicables à compter du 1er octobre 2022. Avant cette date, les annexes II et IV dans la version initiale de l'arrêté du 11 mars 2010 restent applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000022119067#art-13