Art. 6
6 / 18En vigueur depuis le 11 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Constitution du dossier de demande d'agrément initiale ou d'extension d'agrément Le dossier de demande d'agrément initiale ou d'extension comprend les indications suivantes : 1. Une demande adressée au ministre chargé des installations classées précisant, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination, son siège social, sa structure juridique ainsi que la qualité du signataire de la demande. 2. Des renseignements généraux sur l'entreprise, ses statuts, ses capacités financières, sa date de création, la liste des membres du conseil d'administration et du personnel de direction. 3. Le nombre et la liste des personnels appelés à réaliser les prélèvements ou les analyses. 4. Toute pièce permettant de justifier d'une activité dans le domaine demandé (prélèvement ou analyse), le cas échéant. 5. Pour les laboratoires ou organismes de prélèvement : une demande pour les agréments 13,14 et 15 mentionnés à l'annexe I du présent arrêté. 6. L'attestation d'accréditation et son annexe technique délivrées par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA MLA), pour les substances concernées par la demande d'agrément. 7. Une attestation d'engagement, dûment signée par le responsable du laboratoire ou de l'organisme : ― à participer aux comparaisons interlaboratoires selon les modalités prévues à l'annexe III du présent arrêté ; ― à respecter les conditions fixées aux annexes II et IV du présent arrêté ; ― à utiliser le libellé suivant : "laboratoire (ou organisme) agréé par le ministre chargé des installations classées" avec la mention du ou (des) analyse(s) et/ou prélèvements pour les substances pour lesquelles l'agrément a été délivré, lorsque le laboratoire ou l'organisme fait référence à l'agrément, dans des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires. 8. Le cas échéant, une déclaration préalable de sous-traitance des analyses listant le (ou les) laboratoire(s) ou organisme(s) susceptible(s) d'assurer la prestation conformément aux dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022119067#art-6