Art. 8
8 / 18En vigueur depuis le 11 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Modalités de transmission des dossiers et des notifications. Jusqu'au 1er juin 2022, le dossier de demande initiale ou d'extension de l'article 6, le dossier de renouvellement d'agrément de l'article 7 ou la notification de changement notable de l'article 10 sont transmis par voie électronique sur une adresse électronique communiquée par le ministère chargé des installations classées. A partir du 1er juin 2022, sauf impossibilité technique, les documents du premier alinéa sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet. Le dossier de demande initiale, d'extension ou de renouvellement est déposé : -avant le 1er mars pour examen par la commission d'agrément du premier semestre de l'année en cours, -avant le 1er septembre pour examen par la commission d'agrément du second semestre de l'année en cours.
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Prolegi/LEGITEXT000022119067#art-8