Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 17 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 19 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 300 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 €.
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Prolegi/LEGITEXT000023715772#art-1