Art. 6
6 / 12En vigueur depuis le 16 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence de pêche communautaire ainsi que la licence de pêche au chalut en Méditerranée sont retirées au bénéficiaire. Pour chaque navire concerné, la licence de pêche au chalut en Méditerranée est déduite du contingent national et ne peut donner lieu à des transferts d'antériorités.
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Prolegi/LEGITEXT000023712984#art-6