Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 745/2010 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élève à 5,98 %.
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Prolegi/LEGITEXT000023732764#art-1