Chapitre Chapitre Ier : Organisation de la formation en vue du diplôme d'Etat de sage-femme
Art. 2
2 / 26En vigueur depuis le 29 mars 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les universités sont habilitées, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la santé, à délivrer le diplôme d'Etat de sage-femme. La formation dispensée est évaluée dans le cadre de l'évaluation périodique des établissements. Elle est organisée dans le respect des dispositions de l'article 40 de la directive 2005/36/CE susvisée, dans les écoles de sages-femmes ou les universités dispensant cette formation.
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Prolegi/LEGITEXT000027238812#art-2