Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire de transport mentionnée aux articles D. 6153-58-1, D. 6153-72-1 et D. 6153-90-1 du code de la santé publique est fixé mensuellement à 130 euros bruts.
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Prolegi/LEGITEXT000028716263#art-1