Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'étudiant hospitalier qui souhaite bénéficier de cette indemnité forfaitaire de transport en formule la demande auprès de son centre hospitalier universitaire de rattachement et s'engage à ne bénéficier d'aucun autre dispositif de prise en charge totale ou partielle de frais de transport. Cette demande d'indemnité forfaitaire de transport est établie conformément au modèle fixé en annexe au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000028716263#art-2