Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 17 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont électeurs et éligibles les personnels, civils ou militaires, employés par l'agence à temps complet ou non, sur des emplois permanents de nature administrative, technique ou de service. Pour les personnels bénéficiant d'un contrat de travail à durée déterminée, sa durée doit être d'au moins six mois. Sont inéligibles : - les personnes frappées de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ; - les agents qui ont fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou n'aient bénéficié d'une décision tendant à effacer toute trace de la sanction dans leur dossier ; - les agents en congé de longue maladie ou de longue durée.
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Prolegi/LEGITEXT000039341415#art-3