Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 17 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'agence est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales. Les frais d'organisation de ces opérations sont à la charge de l'agence qui détermine et fournit le matériel de vote.
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Prolegi/LEGITEXT000039341415#art-4