Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 20 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives aux militaires et aux membres présumés de leur famille mentionnés à l'article 1er, à savoir les données relatives : 1° A l'identification : nom, prénom, date et lieu de naissance, lien de filiation avec le militaire décédé ; 2° Aux données génétiques.
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Prolegi/LEGITEXT000041735429#art-2