Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 20 mars 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000041735429#art-5