Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 15 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 mai 2020 susmentionnée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds est fixée à 1 450 000 000 € pour l'année 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000043249103#art-1