Art. 1

Art. 1

1 / 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 -1, -5, -5-1, -6, -7-1 , Art. Annexe I A modifié les dispositions suivantes : - ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. Annexe IV, Art. Annexe IV-2
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000043248153#art-1