Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Par dérogation, sont exclus du 1° des I et II de l'article 1er : 1° Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ; 2° Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3° Les allocations temporaires d'invalidité ; 4° Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ; 5° Les ordres de payer émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère. II. - Par dérogation, sont exclues du III de l'article 1er : 1° Les dépenses sans ordonnancement liquidées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ; 2° Les dépenses sans ordonnancement liquidées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
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Prolegi/LEGITEXT000045459006#art-2