Art. 6
2 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 décembre 2011 Art. 1, Art. 2, , Art. 4, Art. 5, , , Art. 9, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
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