Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 21 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent accède via GaudDI à tout document classé dans son dossier individuel sur support électronique pendant la durée maximale de conservation prévue par l'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé. Les modalités de consultation du dossier individuel " papier " restent inchangées.
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Prolegi/LEGITEXT000045385015#art-7