Art. 6
6 / 8En vigueur depuis le 1 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données consultables ont une profondeur historique maximale de dix ans à compter de la collecte de l'information par la DGFiP dans le traitement CFVR. Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées quatre ans.
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Prolegi/LEGITEXT000045446802#art-6