Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, l'expérimentation est conduite jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
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Prolegi/LEGITEXT000045541515#art-6