Art. 7
7 / 10En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Au plus tard à l'issue de la période d'expérimentation, le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques adressent un rapport conjoint d'évaluation au ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000045541515#art-7