Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045541515#art-9