Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000045541522
10 / 10En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION 1° La délégation interrégionale Sud du secrétariat général (DIR-SG) du ministère de la justice ; 2° La direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP) - Toulouse ; 3° La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIPJJ) Sud ; 4° Le département immobilier (DI) de la délégation interrégionale Sud du secrétariat général du ministère de la justice.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045541515#art-legiarti000045541522