Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 16 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actions, prestations ou formations réalisées à compter du 1er janvier 2024, ou au matériel livré à compter de cette même date.
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Prolegi/LEGITEXT000049284147#art-2