Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 30 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), un téléservice permettant aux usagers d'effectuer, dans les conditions prévues par le code civil et le code de procédure civile, par voie électronique, auprès des officiers de l'état civil du service central d'état civil (SCEC) dudit ministère, une demande de délivrance d'un certificat de situation attestant, le cas échéant : 1° Qu'une personne de nationalité étrangère et née à l'étranger n'est pas déjà liée à une autre personne par un pacte civil de solidarité ; 2° Qu'une personne est ou n'est pas inscrite au répertoire civil ou au répertoire civil annexe détenus par le service central d'état civil.
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Prolegi/LEGITEXT000049339906#art-1