Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 17 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 24 décembre 2021 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051331839#art-1