Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 15 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 27 février 2017 modifié portant délégation de signature des conseillers techniques régionaux de service social (service des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000051326401#art-2