Art. 5
5 / 5En vigueur depuis le 27 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 juin 1970 fixant forfaitairement le montant des cotisations de sécurité sociale dues pour les personnes recrutées à titre temporaire pour assurer l'encadrement des enfants dans les patronages, les centres aérés, les camps ou colonies de vacances agréés est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073581#art-5