Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 28 nov. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les matériels électriques pour lesquels un certificat de conformité a été délivré dans le cadre de l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par le seul arrêté du 28 novembre 1988, ne peuvent plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000006078313#art-3