Art. 2
1 / 2En vigueur depuis le 5 nov. 1995
Le préfet de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000000371779#art-2