Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 13 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de l'agence, qui avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture de plis. Il établit le procès-verbal de la séance.
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Prolegi/LEGITEXT000005858329#art-3