Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 21 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Suite à un appel d'offres, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement confie la réalisation de l'enquête à un prestataire. La DARES, la DGEFP et le prestataire sont les destinataires des informations nominatives.
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Prolegi/LEGITEXT000006054572#art-2