Chapitre Chapitre Ier : Attestation à joindre au dossier de demande de permis de construire pour les bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiment
Art. 5
6 / 15En vigueur depuis le 23 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maître d'ouvrage établit l'attestation selon le modèle décrit en annexe III et la joint au dossier de demande de permis de construire.
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Prolegi/LEGITEXT000024709714#art-5