Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 17 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comités techniques mentionnés à l'article 1er du présent arrêté demeurent compétents respectivement pour connaître de toutes les questions intéressant les services centraux et les services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et ceux relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
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Prolegi/LEGITEXT000028212715#art-2