Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 11 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Une décision du directeur général de FranceAgriMer précise les modalités de mise en œuvre de l'article 2 du présent arrêté, ainsi que les mesures de contrôle garantissant les opérations de retrait.
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Prolegi/LEGITEXT000029619307#art-3