Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 20 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le 2 du I de l'annexe de l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 1 ci-jointe.
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Prolegi/LEGITEXT000033260792#art-1