Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe 1-1 (annexe aux articles A. 123-45, A. 132-47, A. 123-50, A. 134-2) du livre Ier de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000033246024#art-1