Art. 6
6 / 9En vigueur depuis le 18 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales ou du ministre concerné mentionné à l'article 5 du décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 susvisé fixe la composition du jury.
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Prolegi/LEGITEXT000037501959#art-6