Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 31 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international et le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037552820#art-2