Art. 3
3 / 11En vigueur depuis le 14 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du code du travail conformément aux dispositions de l'article R. 6323-36 du même code sont précisés par l'annexe 3 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039210389#art-3