Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 14 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les traitements automatisés mentionnés à l'article R. 6323-37 du code du travail pouvant alimenter le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du même code et être mis en relation avec ce traitement automatisé conformément aux dispositions de l'article R. 6323-37 du même code sont précisés par l'annexe 4 au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000039210389#art-4