Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000048208430

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En vigueur depuis le 15 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXE LISTE DES AUTORITÉS DÉSIGNÉES POUR DÉTERMINER LE MONTANT DES PARTS FONCTIONNELLES ET VARIABLES DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ GROUPES D'EMPLOIS AUTORITE PART FONCTIONNELLE PART VARIABLE Groupe 3 Le préfet de police de Paris Groupe 4 Le préfet de police de Paris

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