Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 21 février 2019 susvisé
Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 16 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 21 février 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000048208254#art-1