Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant l'arrêté du 26 mars 2021 susvisé
Art. 6
6 / 13En vigueur depuis le 16 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 26 mars 2021 susvisé est modifié conformément aux articles 7 à 12 suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000048208254#art-6