Art. 2
2 / 7En vigueur depuis le 24 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux nouveaux contrats qui sont proposés aux candidats à compter de cette date. Toutefois, les établissements d'enseignement de la conduite peuvent continuer d'appliquer le modèle de contrat type dans sa version antérieurement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2024. En outre, les établissements d'enseignement de la conduite peuvent modifier les contrats existants par avenant pour appliquer le modèle de contrat type résultant du présent arrêté, dès lors que cette modification fait l'objet d'un accord exprès du candidat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050390895#art-2