Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret n° 72-533 du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage. Cette somme est majorée de 55 F par enfant ou personne à charge.
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Prolegi/LEGITEXT000006073753#art-2