Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1987.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073890#art-2