Art. 1
1 / 13En vigueur depuis le 15 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission Septembre 1990 sur la première tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1990 est fixé à 2,864 milliards de francs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076493#art-1