Art. 10
10 / 13En vigueur depuis le 15 sept. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'émission Septembre 1990 de la troisième tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1988 est fixé à 3,240 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000006076493#art-10